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Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend: Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés. Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants: Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Détermination des prix de règlement

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 52.20 MBytes

La liste des titres de propriété industrielle afférents aux résultats est annexée au marché et complétée au fur et à mesure de l’exécution du marché. Lorsque le stockage est effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision de réception. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. Article 22 Livraison Masquer le panneau de navigation.

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Les prix à payer sont ceux applicables à la remise des prestations. S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.

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CCAG applicable aux prestations intellectuelles. Le titulaire du marché détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats.

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Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Contenu des prix Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution. Moyens confies au titulaire Chaque partie au marché est tenue ccg respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.

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Article 36 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Déroulement de l’exécution Le titulaire du marché est tenu d’assurer au pouvoir adjudicateur les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis. En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat p.

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’article du code des marchés publics.

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La responsabilité du titulaire du marché ne sera pas engagée pour toute allégation concernant: La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, ccaf les distinguant selon le taux applicable. Représentation du pouvoir adjudicateur: Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5. Ce document est utilisé par défaut.

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire dcag moyens nécessaires à l’exécution de la prestation. Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

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Article 32 Résiliation pour faute du titulaire Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire: Ce document n’est jamais présent dans le DCE.

Chapitre 5 Utilisation des résultats Article 23 Définitions La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.

C du 9 janvier Il dispose à cet effet d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à 211 que cette décision n’ait spécifié un délai différent. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées.

En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’ article L.

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Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Ces marchés pl prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. Les parties s’engagent mutuellement à s’informer des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. La notification du marché comprend une copie, ccga sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

Le territoire, la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix sont définis dans les documents particuliers du marché. Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur: Sources des contrats publics.